... Contrôle des chantiers:

Conformément à l’article 3 du Dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 Rabia I 1414(10 Septembre 1993), l’Agence Urbaine de Taza-Taounate est chargée de contrôler la conformité des lotissements, morcellements, groupes d’habitations et constructions en cours de réalisation avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et avec les autorisations de lotir, de morceler, de créer des groupes d’habitations ou de construire accordées.

L’activité de contrôle a permis de constater 144 infractions en 2017:

bilan-controle-infraction

Pour plus de détails sur l'activité de contôle, consulter le  Dahir n° 1-16-124 portant promulgation de la Loi N° 66.12 relatif au contrôle des irrégularités dans le domaine de l'urbanisme et la construction.[version arabe]

D'autres documents : Dépliant Loi 66.12

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