Définition et modalités de délivrance des notes de renseignements urbanistiques:
 
Définition et contenu de la note:

Document d’information délivrée par l’Agence Urbaine précisant l'utilisation qui peut être faite d’une propriété foncière en application des documents d'urbanisme en vigueur (Schéma Directeur d’Aménagement Urbain, Plan d’Aménagement, Plan de développement de l'agglomération rurale…).

La note de renseignements urbanistiques doit indiquer pour la propriété foncière  objet de la demande :
  • La nature du document d’urbanisme : Plan de zonage, plan d’aménagement ou plan de développement d’agglomération rurale ;
  • Les dispositions principales du document d’urbanisme concerné, notamment la définition de l’affectation de la zone, les utilisation interdites, les types d’utilisations soumis à des conditions spéciales, les possibilités maximales d’occupation et d’utilisation du sol, les conditions d’implantation des immeubles par rapport aux limites séparatives ou mitoyennes, l’implantation de plusieurs construction sur une même propriété foncière, la hauteur maximale des constructions et les conditions d’accès afférentes à la voiries et aux parkings.
NB : La note de renseignements urbanistiques est délivrée  sur la base des données fournies par le pétitionnaires et ne peut, donc, attester de leur véracité et n’équivaut, en aucun cas , à un accord de principe sur la réalisation d’un projet quelconque.
Modèle  de la note de renseignements urbanistiques:
La note de renseignement est délivrée selon le modèle suivant : [Version française] [Version arabe].
Qui  peut  formuler une demande de note de renseignements?

La demande peut émaner de tout intéressé lorsque le document d'urbanisme est homologué.
A défaut d'un tel document, elle ne peut émaner que du propriétaire  du terrain concerné ou d'une personne qui fournit un accord de ce dernier ou tout titre justifiant l'obtention de cette note tel qu'un acte déclaratif d'utilité publique.

Procédure d'obtention de la note de renseignements:
  • Remplir le formulaire de la  demande d’une note de renseignements disponible sur les liens suivants: [version française] [version arabe];
  • Joindre à la demande les  pièces qui y sont mentionnées ;
  • Déposer la demande avec les  pièces exigées au siège de l’Agence Urbaine.

Délai de réponse à une demande de note de renseignements:

La note est délivrée par l’agence urbaine dans un délai ne dépassant pas les 02 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande ;

Durée de validité de la note de renseignements:

La durée de validité de la note correspond à la durée pour laquelle les effets du document d’urbanisme sont reconnus.

Pour plus d'informations consulter le règlement général de construction sur le lien suivant [RGC].

Site web officiel de l'Agence Urbaine de Taza - @AUTAZA2015
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