La satisfaction client au coeur de nos préoccupations
Décision n° 365/12: rémunération des services rendus (Construction, lotissement, GH).
Décision n° 85/18: rémunération des projets de morcellement. Décision n°123/19: modification de la décision n°85/18 (Morcellement)
- Modèle de la fiche de calcul des taxes et rémunération pour services rendus:
Demande permis de construire
Demande d'autorisation d'un groupe d'habitation
Demande d'autorisation de lotir
Attestation projets exonérés
