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- Décision n° 365/12: rémunération des services rendus (Construction, lotissement, GH).
- Décision 85/18: rémunération des projets de morcellement.
- Décision n°123/19: modification de la décision n°85/18 (Morcellement)
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- Modèle de la fiche de calcul des taxes et rémunération pour services rendus:
- Demande permis de construire;
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