... Notes de renseignements urbanistiques :
Document d’information délivrée par l’Agence Urbaine précisant l'utilisation qui peut être faite d’une propriété foncière en application des documents d'urbanisme en vigueur (Schéma Directeur d’Aménagement Urbain, Plan d’Aménagement, Plan de développement de l'agglomération rurale…).
- La nature du document d’urbanisme : Plan de zonage, plan d’aménagement ou plan de développement d’agglomération rurale ;
- Les dispositions principales du document d’urbanisme concerné, notamment la définition de l’affectation de la zone, les utilisation interdites, les types d’utilisations soumis à des conditions spéciales, les possibilités maximales d’occupation et d’utilisation du sol, les conditions d’implantation des immeubles par rapport aux limites séparatives ou mitoyennes, l’implantation de plusieurs construction sur une même propriété foncière, la hauteur maximale des constructions et les conditions d’accès afférentes à la voiries et aux parkings.
La note de renseignement est délivrée selon le modèle suivant : [Version française] [Version arabe].
La demande peut émaner de tout intéressé lorsque le document d'urbanisme est homologué.
A défaut d'un tel document, elle ne peut émaner que du propriétaire du terrain concerné ou d'une personne qui fournit un accord de ce dernier ou tout titre justifiant l'obtention de cette note tel qu'un acte déclaratif d'utilité publique.
- Remplir le formulaire de la demande d’une note de renseignements disponible sur les liens suivants: [version française] [version arabe];
- Joindre à la demande les pièces qui y sont mentionnées ;
- Déposer la demande avec les pièces exigées au siège de l’Agence Urbaine.
La note est délivrée par l’agence urbaine dans un délai ne dépassant pas les 02 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande ;
La durée de validité de la note correspond à la durée pour laquelle les effets du document d’urbanisme sont reconnus.
Pour plus d'informations consulter le règlement général de construction sur le lien suivant [RGC].
